Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnels (ci-après les « CGV Pro ») régissent les conditions commerciales et financières dans lesquelles la société VANERP ANALYTICS met à disposition des Utilisateurs Professionnels, à titre payant, les Services de la Plateforme VERITYMO accessible à l'adresse https://www.veritymo.fr. Les présentes CGV Pro complètent les CGU en vigueur et constituent, entre les Parties, le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. En cas de Conditions Particulières conclues entre les Parties, celles-ci prévalent sur les présentes CGV Pro pour les stipulations qu'elles aménagent expressément.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Les termes employés avec une majuscule ont la signification donnée dans les CGU. En complément :

« Bon de Commande » : Document écrit, signé entre les Parties, précisant les conditions d'une Offre Sur Mesure ou d'aménagements négociés.

« Client Professionnel » : Utilisateur Professionnel au sens des CGU ayant souscrit à une Offre Pro, immatriculé à un registre officiel (RCS, RNE, ordre professionnel ou équivalent), agissant dans un rapport direct avec son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Conditions Particulières » : Conditions négociées avec un Client Professionnel donné, complétant ou modifiant les présentes CGV Pro pour tenir compte de spécificités propres (volumétrie, fonctionnalités, intégration technique, multi-utilisateurs, niveau de service, modalités de facturation).

« Offre Pro » : Formules commerciales d'accès payant à la Plateforme réservées aux Utilisateurs Professionnels, décrites sur la page « Tarifs Pro » du site https://www.veritymo.fr.

« Offre Sur Mesure » : Prestation s'écartant des Offres Pro catalogues, faisant l'objet d'un devis et d'un Bon de Commande spécifiques.

« Période d'Abonnement » : Période successive, mensuelle ou annuelle selon l'Offre souscrite, au cours de laquelle le Client Professionnel bénéficie de l'accès à l'Offre Pro.

« Prix » : Montant en euros hors taxes (HT) dû par le Client Professionnel, indiqué sur la page « Tarifs Pro » au jour de la souscription. La TVA est ajoutée au taux légal en vigueur.

ARTICLE 2 — OBJET ET HIÉRARCHIE DOCUMENTAIRE

2.1 Objet

Les présentes CGV Pro ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VERITYMO fournit au Client Professionnel, à titre onéreux, un accès à la Plateforme et aux Services associés.

2.2 Hiérarchie des documents contractuels

Par ordre de prévalence décroissante en cas de contradiction : (1) les Conditions Particulières ; (2) le Bon de Commande signé ; (3) la confirmation de commande ; (4) les présentes CGV Pro ; (5) les CGU ; (6) la Politique de Confidentialité.

Les documents commerciaux non contractuels (roadmap, communications promotionnelles) sont fournis à titre exclusivement informatif et n'engagent pas VERITYMO.

ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV Pro s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus aux Clients Professionnels. Toute commande implique leur acceptation, sans qu'aucune condition du Client ne puisse y déroger à défaut d'acceptation expresse, préalable et écrite de VERITYMO.

ARTICLE 4 — OFFRES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

4.1 Catalogue d'Offres Pro

VERITYMO propose un catalogue d'Offres Pro correspondant à des niveaux de fonctionnalités, périmètres d'usage et périodicités de facturation différenciés. Le détail (caractéristiques, quotas, prix HT, périodicités) figure sur la page « Tarifs Pro » de https://www.veritymo.fr. Certaines Offres sont proposées en mensuel ou annuel (avec réduction tarifaire) ; d'autres en annuel uniquement.

4.2 Offres Sur Mesure et Conditions Particulières

VERITYMO peut proposer des Offres Sur Mesure adaptées à des configurations spécifiques (multi-utilisateurs, accompagnements dédiés, intégration API, facturation dédiée). Pour toute demande : contact@veritymo.fr.

4.3 Accès mono-utilisateur par défaut

Sauf indication contraire résultant d'une Offre Sur Mesure ou de Conditions Particulières, l'accès est concédé à un seul utilisateur nommément désigné (accès mono-utilisateur). Le partage d'un même accès entre plusieurs personnes est strictement interdit.

4.4 Offres Pro Multi-utilisateurs

Certaines Offres Pro permettent d'habiliter des Utilisateurs Autorisés dans la limite d'un nombre maximal défini par l'Offre ou les Conditions Particulières. Le Titulaire est seul responsable de la désignation, de l'authentification et de la révocation des droits de ses Utilisateurs Autorisés. Il est réputé s'être approprié tout acte ou omission de ses Utilisateurs Autorisés.

Limitation d'usage : sauf stipulation contraire, chaque Offre Pro donne accès à un maximum de cent (100) analyses par mois calendaire et par Utilisateur Autorisé. Ce plafond se réinitialise le premier jour de chaque mois.

ARTICLE 5 — SOUSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

5.1 Qualité de professionnel et déclarations

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour souscrire, que la personne physique procédant à la souscription dispose des pouvoirs pour engager la personne morale, et qu'il répond à la définition de Client Professionnel. Il reconnaît qu'en cette qualité, les dispositions protectrices du Code de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation, résiliation en trois clics) ne lui sont pas applicables et que la clause attributive de juridiction de l'article 28.3 lui est opposable au titre de l'article 48 du Code de procédure civile.

5.2 Processus de souscription électronique

La souscription s'effectue exclusivement en ligne : (i) création d'un Compte et acceptation des CGU ; (ii) sélection de l'Offre Pro et de la périodicité ; (iii) acceptation expresse des présentes CGV Pro par case à cocher dédiée ; (iv) saisie des informations de facturation et du numéro de TVA intracommunautaire ; (v) récapitulatif de commande (art. 1127-2 C. civ.) ; (vi) validation finale.

VERITYMO adresse au Client une confirmation de commande récapitulant l'Offre, le Prix et la Période d'Abonnement. L'acceptation est horodatée et conservée.

5.3 Formation du contrat

Le contrat est formé au jour de l'acceptation expresse ou de la signature du Bon de Commande pour les Offres Sur Mesure.

ARTICLE 6 — NATURE DU SERVICE — AIDE À LA DÉCISION ET ABSENCE DE VALEUR D'EXPERTISE

6.1 Caractère indicatif

Les Services ne constituent en aucun cas une expertise immobilière au sens de la Charte de l'Expertise ou des normes IVS, un avis de valeur au sens de la loi Hoguet, ni un conseil juridique, fiscal, patrimonial ou financier. VERITYMO agit en qualité d'éditeur de solutions numériques et n'est pas titulaire d'une carte professionnelle au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

6.2 Responsabilité professionnelle du Client et Cahiers d'estimation

Le Client Professionnel s'engage à faire figurer, dans chaque Cahier d'estimation communiqué à un tiers, les mises en garde relatives à la nature indicative des Estimations figurant aux CGU.

6.3 Module IFI

Le Module IFI est un outil d'assistance à la préparation d'analyses patrimoniales (IFI — articles 964 et suivants du CGI). Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une consultation opposable à l'administration fiscale. VERITYMO ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales (redressements, pénalités — art. L. 17 et suivants LPF et 1729 CGI) résultant d'une utilisation des Résultats du Module IFI. Le Client s'engage à communiquer à ses propres clients les mises en garde figurant au présent article et à l'article 5.5 des CGU.

6.4 Indemnisation par le Client Professionnel

Le Client Professionnel dégage VERITYMO de toute responsabilité et s'engage à l'indemniser de toutes réclamations émanant de ses clients ou de toute personne à qui il aurait communiqué une information obtenue via la Plateforme ou par la remise d'un Cahier d'estimation.

ARTICLE 7 — PRIX ET ÉVOLUTION TARIFAIRE

7.1 Tarification

Les Prix s'entendent nets et hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée au taux légal en vigueur. Les Prix des Offres Pro catalogues figurent sur la page « Tarifs Pro » de https://www.veritymo.fr. Pour les Offres Sur Mesure, les prix sont fixés dans le Bon de Commande.

7.2 Évolution tarifaire

Toute évolution défavorable au Client est notifiée par courrier électronique avec un préavis minimal de trente (30) jours. Pendant ce préavis, le Client peut résilier sans préavis supplémentaire ni indemnité. À défaut, le maintien de l'usage vaut acceptation du nouveau tarif.

ARTICLE 8 — RÉGIME DE TVA

8.1 Clients établis en France

VERITYMO applique la TVA française au taux légal en vigueur.

8.2 Clients UE hors France

Régime d'autoliquidation (art. 196 directive 2006/112/CE et art. 283-2 CGI). La facture porte la mention « Autoliquidation ». Le Client doit communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la souscription. À défaut, VERITYMO applique la TVA française.

8.3 Clients hors UE

Prestations en principe hors champ de la TVA française. Le Client demeure responsable de ses obligations fiscales locales.

ARTICLE 9 — FACTURATION

9.1 Émission des factures

Les factures sont émises par VERITYMO en format électronique et adressées par courrier électronique. Le Client accepte expressément la transmission et la conservation des factures sous format électronique (art. 289-VII CGI). N° TVA intracommunautaire VANERP ANALYTICS : FR 76104860481.

9.2 Périodicité

Mensuelle à terme à échoir pour les Offres mensuelles ; annuelle à terme à échoir pour les Offres annuelles ; selon le Bon de Commande pour les Offres Sur Mesure.

9.3 Contestation de facture

Toute contestation doit être notifiée par courrier électronique à contact@veritymo.fr dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l'émission. À défaut, la facture est réputée acceptée.

ARTICLE 10 — CONDITIONS DE PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT

10.1 Modalités

Paiement par prélèvement automatique sur carte bancaire via Stripe (modalité par défaut pour les Offres Pro catalogues) ou par virement bancaire (pour les Offres Sur Mesure sur demande expresse).

10.2 Paiement préalable

Pour les Offres mensuelles, le paiement initial est exigible à la souscription, puis mensuellement. Pour les Offres annuelles, le paiement est exigible en totalité à la souscription et à chaque reconduction.

10.3 Tout mois commencé

Toute Période d'Abonnement commencée est due en intégralité, sans prorata, sauf disposition expresse contraire.

10.4 Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce, des intérêts de retard sont automatiquement applicables sans mise en demeure, au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités ont pour assiette le montant TTC figurant sur la facture.

10.5 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce, toute facture impayée à échéance donne droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réels justifiés.

10.6 Exigibilité immédiate et procédure graduée

En cas de défaut de paiement : mise en demeure par courrier électronique ; à défaut de régularisation en sept (7) jours, suspension de l'accès ; à défaut de régularisation en quinze (15) jours, résiliation de plein droit aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 11 — MODALITÉS DE FOURNITURE DU SERVICE

11.1 Activation

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé sans délai à compter de la validation de la commande et de l'encaissement du paiement initial. Pour les Offres Sur Mesure, à la date du Bon de Commande.

11.2 Disponibilité

Obligation de moyens pour la disponibilité. En l'absence de SLA expressément conclu par Conditions Particulières, VERITYMO n'est tenue à aucun engagement de disponibilité.

11.3 Maintenance

Maintenance planifiée en dehors des heures ouvrées avec notification préalable. Maintenance d'urgence possible sans préavis en cas d'incident de sécurité.

11.4 Support technique

Accessible par courrier électronique à contact@veritymo.fr. Obligation de moyens. Support renforcé disponible dans les Offres Sur Mesure ou Conditions Particulières.

11.5 Prise en main personnalisée

Certaines Offres Pro incluent une prestation de prise en main personnalisée dont les modalités sont précisées dans les CGV Pro ou les Conditions Particulières.

11.6 Historique et données stockées

Espace personnel sécurisé permettant de sauvegarder l'historique d'analyses, Estimations et Cahiers d'estimation. Les durées de conservation varient selon l'Offre souscrite et sont précisées sur la page « Tarifs Pro ».

ARTICLE 12 — DURÉE ET RECONDUCTION

12.1 Durée

Contrat à durée indéterminée, fourni par Périodes d'Abonnement successives d'un (1) mois pour les Offres mensuelles ou de douze (12) mois pour les Offres annuelles.

12.2 Reconduction tacite

À l'expiration de chaque Période, le contrat se renouvelle tacitement pour une Période successive de même durée, sauf résiliation. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la reconduction.

12.3 Information préalable à la reconduction

À titre commercial et sans que son absence fasse obstacle à la reconduction, VERITYMO adresse un rappel environ trente (30) jours avant l'échéance annuelle et sept (7) jours avant l'échéance mensuelle. Ce rappel ne saurait ouvrir de recours en cas d'absence ou de retard.

ARTICLE 13 — RÉSILIATION À L'INITIATIVE DU CLIENT

13.1 Offres mensuelles — résiliation libre

Le Client peut résilier à tout moment sans motif, via son Espace Compte, par courrier électronique à contact@veritymo.fr, ou par courrier recommandé avec AR. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'Abonnement mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

13.2 Offres annuelles — résiliation avec préavis

Résiliation possible en respectant un préavis d'un (1) mois avant la date anniversaire annuelle. À défaut, reconduction tacite pour une nouvelle Période. Aucun remboursement prorata temporis sauf résiliation pour faute de VERITYMO.

13.3 Offres Sur Mesure

Modalités de résiliation définies dans le Bon de Commande.

13.4 Résiliation pour faute de VERITYMO

Le Client peut résilier aux torts exclusifs de VERITYMO, par LRAR, en cas de manquement grave et persistant à ses obligations essentielles non remédié dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure. La résiliation prend effet à l'expiration de ce délai. Le Client est remboursé au prorata temporis des sommes versées d'avance.

ARTICLE 14 — RÉSILIATION À L'INITIATIVE DE VERITYMO

14.1 Résiliation pour faute du Client

VERITYMO peut résilier aux torts exclusifs du Client notamment en cas de : défaut de paiement (procédure art. 10.6) ; manquement grave aux règles d'usage (art. 8 CGU) ; atteinte à la sécurité ; détournement de la finalité de la Plateforme ; extraction substantielle du contenu ; partage ou revente non autorisée des accès ; utilisation des Résultats ou Cahiers d'estimation en substitution d'un avis de valeur au sens de la loi Hoguet ; informations inexactes lors de la souscription ; ouverture d'une procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation) dans le respect du Livre VI du Code de commerce.

La résiliation prend effet à l'expiration du délai de mise en demeure resté infructueux ou, pour les manquements particulièrement graves (atteinte à la sécurité, extraction substantielle, fraude), immédiatement et sans mise en demeure préalable.

14.2 Suspension conservatoire

En cas d'urgence caractérisée, VERITYMO peut suspendre l'accès à la Plateforme sans préavis. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Renvoi aux CGU

Les droits de VERITYMO sur la Plateforme, ses algorithmes, sa base de données, ses interfaces et les Résultats sont régis par l'article 9 des CGU.

15.2 Concession de droits d'usage

VERITYMO concède au Client Professionnel un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme et des Services, strictement limité aux besoins internes de son activité et à la production de Cahiers d'estimation destinés à ses propres clients. Tout autre usage (reproduction, extraction substantielle, commercialisation, sous-licence, revente) est expressément exclu.

15.3 Cahiers d'estimation

Les Cahiers d'estimation générés et personnalisés par le Client Professionnel sont des documents dont il est réputé propriétaire et responsable. Il garantit VERITYMO contre toute réclamation de tiers portant sur leur contenu ou leur usage.

15.4 Garantie d'éviction par VERITYMO

VERITYMO garantit le Client contre toute action de tiers fondée sur le fait que les composants propriétaires de la Plateforme porteraient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sous réserve de notification sans délai, de la direction de la défense laissée à VERITYMO et de la coopération raisonnable du Client. En cas de décision définitive interdisant l'usage, VERITYMO pourra à son choix : (a) obtenir le droit de continuer l'usage ; (b) modifier ou remplacer par une solution équivalente ; ou (c) résilier le contrat et rembourser les sommes HT versées au titre des douze (12) mois précédant la résiliation, au prorata de la part affectée.

15.5 et 15.6 Garanties réciproques du Client Professionnel

Le Client Professionnel garantit VERITYMO et s'engage à la défendre et indemniser (frais de défense raisonnables inclus) contre toute action de tiers résultant du contenu ou de l'usage des données qu'il saisit, des Cahiers d'estimation qu'il génère et diffuse, d'un usage non conforme aux CGV Pro, aux CGU ou à la loi, ou d'une atteinte aux droits d'un tiers qui lui est imputable. Cette garantie n'est pas soumise aux plafonds de l'article 20.

ARTICLE 16 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET SOUS-TRAITANCE RGPD

16.1 Qualification des Parties

VERITYMO agit en qualité de responsable de traitement pour les données du Client Professionnel et de ses Utilisateurs Autorisés. VERITYMO agit en qualité de sous-traitant (art. 4(8) RGPD) pour les données que le Client saisit sur la Plateforme concernant ses propres clients ou prospects. L'acceptation des présentes CGV Pro vaut contrat écrit au sens de l'article 28(3) RGPD.

16.2 Description du traitement

Objet : hébergement et traitement algorithmique des données saisies, génération d'Estimations et de Cahiers d'estimation, calculs Module IFI. Catégories de données : données d'identification et de contact, données patrimoniales et immobilières, données fiscales (Module IFI). Durée : durée du contrat et conservation post-résiliation (art. 16.9 et 18.2).

16.3 Obligations de VERITYMO en qualité de sous-traitant

VERITYMO s'engage à traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client ; à garantir la confidentialité et la formation du personnel autorisé ; à prendre en compte la protection des données dès la conception ; à mettre en œuvre les mesures appropriées au sens de l'article 32 du RGPD.

16.4 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours à des sous-traitants ultérieurs. La liste est publiée et mise à jour sur https://www.veritymo.fr/sous-traitants. Tout changement est notifié avec un préavis de trente (30) jours ; le Client peut émettre des objections motivées. En cas d'objection non résolue, le Client peut résilier sans préavis ni indemnité.

16.5 Droits des personnes concernées

VERITYMO s'engage à aider le Client à donner suite aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem, décision automatisée) dans les meilleurs délais.

16.6 Notification des violations

Notification au Client dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la prise de connaissance effective de toute violation de données au sens de l'article 4(12) RGPD, pour permettre au Client de respecter son obligation de notification à l'autorité de contrôle dans les soixante-douze (72) heures (art. 33 RGPD).

16.7 Assistance aux obligations du responsable

Assistance pour les AIPD (art. 35 RGPD) et la consultation préalable de la CNIL (art. 36 RGPD).

16.8 Sécurité

VERITYMO met en œuvre les mesures de l'article 32 RGPD : pseudonymisation, chiffrement, disponibilité, résilience des systèmes, restauration en cas d'incident, évaluation régulière de l'efficacité des mesures.

16.9 Sort des données à la fin du contrat

Restitution ou suppression dans les conditions de l'article 18.

16.10 Documentation et audit

VERITYMO tient un registre des activités de traitement (art. 30(2) RGPD) et met à disposition la documentation nécessaire. Les frais d'audit sont à la charge du Client, sauf constat d'un manquement caractérisé.

16.11 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir les données, à documenter ses instructions par écrit, à recueillir le consentement ou à disposer d'une base légale valide pour le traitement, à informer les personnes concernées (art. 13 et 14 RGPD) et à tenir son propre registre des activités.

ARTICLE 17 — SYSTÈMES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET TRANSPARENCE

17.1 Renvoi aux CGU

Les obligations d'information et de transparence applicables aux systèmes d'IA au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) sont détaillées à l'article 11 des CGU.

17.2 Obligations propres au Client Professionnel (déployeur)

Lorsqu'il utilise les Résultats dans ses propres services (Cahiers d'estimation, analyses remis à ses clients), le Client peut être qualifié de « déployeur » (art. 3(4) AI Act). Il lui appartient de déterminer sous sa responsabilité s'il exerce cette qualité et de respecter les obligations qui en résultent (art. 26 et 50 AI Act).

17.3 Interdiction d'utilisation des données aux fins d'entraînement

VERITYMO s'interdit toute utilisation des données saisies par le Client aux fins d'entraînement, d'amélioration ou de test de modèles d'intelligence artificielle, sans consentement exprès et préalable du Client.

ARTICLE 18 — RÉVERSIBILITÉ ET PORTABILITÉ DES DONNÉES

18.1 Modalités d'export

Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée du contrat et pendant la conservation post-résiliation, aux formats : CSV et Excel (données tabulaires) ; PDF (Cahiers d'estimation) ; PDF et Excel (Module IFI).

18.2 Conservation post-résiliation

VERITYMO conserve les données pendant trente (30) jours calendaires à compter de la résiliation, quel qu'en soit le motif, pour permettre leur récupération. À l'expiration, suppression définitive sauf obligations légales de conservation.

18.3 Coût de la réversibilité

Aucun frais au titre de la réversibilité jusqu'au 12 janvier 2027, conformément à l'article 29 du Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act). Au-delà, les frais éventuels sont strictement limités aux coûts effectivement supportés par VERITYMO, sans tarification dissuasive.

ARTICLE 19 — CONFIDENTIALITÉ ET SECRET DES AFFAIRES

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations désignées comme telles par l'autre Partie ou qui, par leur nature, doivent être traitées comme telles. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle, sans préjudice des protections du secret des affaires (art. L. 151-1 et suivants du Code de commerce).

ARTICLE 20 — RESPONSABILITÉ

20.1 Obligation de moyens

VERITYMO est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement caractérisé et prouvé à ses obligations contractuelles.

20.2 Nature indicative des Résultats

Les Estimations et Résultats n'ont qu'une valeur indicative. VERITYMO ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant d'une décision fondée sur les informations de la Plateforme.

20.3 Plafond global de responsabilité

La responsabilité globale de VERITYMO, tous préjudices et causes confondus, est plafonnée au montant total HT des redevances effectivement payées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond constitue la limite maximale d'indemnisation, tous chefs de préjudice confondus.

20.4 Exclusion des dommages indirects

Sont qualifiés de dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de marge, de bénéfice, de clientèle, de marché ou de chance ; atteinte à l'image ou à la réputation ; perte de données reconstituables ainsi que leurs coûts de reconstitution sauf manquement de VERITYMO à ses obligations de sauvegarde.

20.5 Carve-outs — exclusions du plafond

Le plafond et l'exclusion des dommages indirects ne s'appliquent pas : en cas de faute lourde ou de dol de VERITYMO ; pour les dommages corporels ; pour les manquements aux obligations de sous-traitant RGPD (art. 16) ; pour les manquements à la garantie d'éviction (art. 15.4) ; pour les manquements à l'obligation de confidentialité (art. 19) en cas de divulgation délibérée ; pour tout manquement à une obligation essentielle du contrat (art. 1170 C. civ.).

ARTICLE 21 — ASSURANCE

VANERP ANALYTICS déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle. L'attestation d'assurance est communiquée sur simple demande écrite à contact@veritymo.fr.

ARTICLE 22 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat peut être résilié de plein droit sans indemnité.

ARTICLE 23 — CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut céder ses droits sans accord préalable, exprès et écrit de VERITYMO, sauf au bénéfice d'une société du même groupe (art. L. 233-3 C. com.) sous réserve d'information préalable. VERITYMO peut céder ses droits notamment en cas de restructuration, avec information du Client et droit de résiliation sans frais dans les trente (30) jours.

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGV PRO

Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis minimal de trente (30) jours. Le Client peut résilier sans préavis supplémentaire ni indemnité. À défaut, le maintien de l'usage vaut acceptation. Une version consolidée est en permanence accessible sur https://www.veritymo.fr.

ARTICLE 25 — NOTIFICATIONS ET POINTS DE CONTACT

Toute notification s'effectue par courrier électronique avec accusé de réception ou, pour les mises en demeure formelles, par LRAR adressée au siège social.

Points de contact VERITYMO : général (support, commercial) : contact@veritymo.fr ; juridique (mises en demeure, questions relatives aux données) : contact@veritymo.fr et VANERP ANALYTICS — Service Juridique — 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse.

ARTICLE 26 — CONVENTION DE PREUVE

Les fichiers, données, courriers électroniques et éléments numériques échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. Les éléments enregistrés et horodatés par les systèmes de VERITYMO font foi entre les Parties, sous réserve de preuve contraire.

ARTICLE 27 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Non-renonciation : aucune tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir d'un manquement.

Divisibilité : toute stipulation nulle ou inopposable laisse les autres stipulations intactes. Les Parties s'engagent à substituer une stipulation valide poursuivant le même objectif.

Intégralité du contrat : les présentes CGV Pro, les CGU, les Conditions Particulières éventuelles, les Bons de Commande, la confirmation de commande et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord.

Langue : rédigées en langue française, seul texte faisant foi en cas de litige.

Survivance : les articles 15, 16, 19, 20, 27.9 et 28 survivent à la fin du contrat.

Prescription contractuelle (art. 2254 C. civ.) : les Parties conviennent que toute action née de l'exécution du contrat doit, à peine de forclusion, être engagée dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter du jour où la Partie qui agit a connu les faits. Cette stipulation n'est pas applicable aux actions de VERITYMO tendant au recouvrement des sommes dues.

Imprévision : les Parties renoncent expressément à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil.

ARTICLE 28 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

28.1 Loi applicable

Les présentes CGV Pro sont régies par le droit français.

28.2 Règlement amiable préalable

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure par LRAR.

28.3 Juridiction compétente

Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par le Client Professionnel en sa qualité de professionnel, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile et à l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

28.4 Acceptation

Les présentes CGV Pro sont expressément agréées et acceptées par le Client Professionnel, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à VERITYMO.

Version à jour au 16 juillet 2026 — Date d'entrée en vigueur : 16 juillet 2026.