Les présentes Conditions Générales de Vente Consommateurs (ci-après les « CGV Conso ») régissent les conditions commerciales et financières dans lesquelles la société VANERP ANALYTICS met à disposition des Utilisateurs Particuliers, à titre payant, les Services de la Plateforme VERITYMO accessible à l'adresse https://www.veritymo.fr. En cas de contradiction entre les présentes CGV Conso et les CGU, les CGV Conso prévalent pour ce qui concerne les conditions commerciales et financières.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV Conso ont la signification qui leur est donnée dans les CGU. En complément :

« Client Particulier » : Utilisateur Particulier, personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant souscrit à l'Offre Consommateur.

« Offre Consommateur » : Formule d'accès payant à la Plateforme réservée aux Utilisateurs Particuliers, telle que décrite sur la page « Tarifs » du site https://www.veritymo.fr.

« Période d'Abonnement » : Période successive, mensuelle ou annuelle selon l'Offre souscrite, au cours de laquelle le Client Particulier bénéficie de l'accès à l'Offre Consommateur.

« Prix » : Montant en euros toutes taxes comprises (TTC) dû par le Client Particulier, tel qu'indiqué sur la page « Tarifs » au jour de la souscription.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV Conso ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VERITYMO fournit au Client Particulier, à titre onéreux, un accès à la Plateforme. Elles précisent notamment : les modalités de souscription, de facturation et de paiement ; les modalités d'exécution du Service ; la durée et les modalités de résiliation ; les conditions du droit de rétractation ou sa renonciation ; les garanties légales ; la responsabilité contractuelle ; les modalités de recours et de médiation.

Les présentes CGV Conso s'appliquent exclusivement aux Utilisateurs Particuliers. Les Utilisateurs Professionnels sont régis par les CGV Pro.

ARTICLE 3 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client Particulier reconnaît avoir reçu, préalablement à la souscription et conformément aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles suivantes.

3.1 Identité de VERITYMO

VANERP ANALYTICS, SAS au capital de 1 000 €, RCS Toulouse 104 860 481, 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse. N° TVA : FR76104860481. Directeur de la publication : Mathieu BERINGUIER. Contact : contact@veritymo.fr.

3.2 Caractéristiques essentielles du Service

L'Offre Consommateur donne accès à la Plateforme VERITYMO (SaaS) permettant notamment : de consulter une cartographie interactive des prix de l'immobilier ; d'accéder à des données statistiques relatives aux transactions DVF ; de générer des Estimations indicatives ; d'importer et comparer des fichiers CSV ; de sauvegarder des analyses ; de suivre l'évolution du marché local ; d'accéder à des prévisions statistiques à horizon maximal de six (6) mois, à titre strictement indicatif.

La Plateforme utilise un système d'intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) aux fins de production des estimations. Le Client Particulier en est informé et reconnaît interagir avec un système automatisé.

3.3 Prix et modalités de paiement

Le Prix est indiqué en euros TTC sur la page « Tarifs » au jour de la souscription. Limitation d'usage : l'Offre Consommateur payante donne accès à un nombre maximal de cinquante (50) analyses par mois calendaire et par Compte. Ce plafond se réinitialise le premier jour de chaque mois.

3.4 Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé par Périodes d'Abonnement successives. Certaines Offres sont proposées en mensuel ou en annuel (avec réduction tarifaire) ; d'autres en annuel uniquement.

3.5 Droit de rétractation ou renonciation

Les modalités du droit de rétractation et les conditions de renonciation expresse sont détaillées à l'article 9 des présentes.

3.6 Garanties légales

Le Client Particulier bénéficie des garanties légales applicables aux services numériques, dans les conditions définies à l'article 10 des présentes.

3.7 Médiation de la consommation

Le Client Particulier peut recourir gratuitement à la médiation ANM Consommation (voir article 17).

ARTICLE 4 — SOUSCRIPTION À L'OFFRE — FORMATION DU CONTRAT

4.1 Capacité juridique et déclarations

Le Client Particulier déclare être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, conformément à l'article 8.3 des CGU.

4.2 Processus de souscription électronique

La souscription s'effectue exclusivement en ligne : (i) création d'un Compte et acceptation des CGU ; (ii) sélection de l'Offre Consommateur ; (iii) consultation et acceptation expresse des présentes CGV Conso par case à cocher dédiée ; (iv) saisie des informations de facturation et de paiement ; (v) affichage d'un récapitulatif de la commande ; (vi) validation finale par le bouton « Commande avec obligation de paiement », conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

VERITYMO adresse au Client Particulier, par courrier électronique et dans un délai raisonnable, une confirmation de la commande sur un support durable.

4.3 Hiérarchie des documents contractuels

Par ordre de prévalence décroissante : (1) la confirmation de commande ; (2) les présentes CGV Conso ; (3) les CGU ; (4) la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 5 — NATURE DU SERVICE

5.1 Caractère indicatif — absence d'expertise

Les Services constituent des outils d'aide à la décision fondés sur l'exploitation statistique de Données Publiques. Ils ne constituent en aucun cas une expertise immobilière au sens de la Charte de l'Expertise ou des normes IVS, un avis de valeur au sens de la loi Hoguet, ni un conseil juridique, fiscal, patrimonial, comptable ou financier.

Il appartient au Client Particulier de vérifier les données accessibles, en les comparant avec d'autres sources ou en consultant un professionnel compétent (notaire, expert immobilier, avocat, CGP) avant toute décision d'importance.

5.2 Espaces publicitaires, partenaires et absence d'entremise

La Plateforme peut comporter des espaces publicitaires clairement identifiés. Les mises en relation avec des partenaires commerciaux s'effectuent à titre strictement gratuit pour le Client Particulier. VERITYMO n'exerce aucune activité d'entremise immobilière au sens de la loi Hoguet et ne garantit pas les pratiques commerciales des annonceurs ou partenaires référencés.

ARTICLE 6 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Le Prix est celui indiqué sur la page « Tarifs » au jour de la souscription, en euros TTC. Toute modification tarifaire applicable à un contrat en cours est notifiée par courrier électronique avec un préavis d'au moins trente (30) jours. Le Client Particulier peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau Prix. À défaut, le nouveau Prix s'applique à la Période d'Abonnement suivante.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via Stripe Payments Europe, Ltd. Le Client Particulier autorise VERITYMO à procéder à un prélèvement automatique récurrent à chaque échéance de Période d'Abonnement.

6.3 Facturation électronique

Une facture PDF est adressée par courrier électronique à chaque échéance. L'historique des factures est également accessible depuis le Compte.

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement : J+0, notification au Client ; J+3, nouvelle tentative de prélèvement ; J+7, suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes (accès au Compte maintenu) ; J+15, résiliation de plein droit aux torts du Client Particulier, sans nouvelle mise en demeure.

6.5 Information préalable à la reconduction

Offres mensuelles : rappel par courrier électronique sept (7) jours avant l'échéance, à titre indicatif.

Offres annuelles : conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, VERITYMO informe le Client Particulier entre trois (3) mois et un (1) mois avant le terme de la Période d'Abonnement annuelle, de la faculté de ne pas reconduire son abonnement. En cas de méconnaissance de cette obligation, le Client Particulier peut résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées depuis cette date.

ARTICLE 7 — EXÉCUTION DU SERVICE

7.1 Offre gratuite (mode découverte)

VERITYMO propose un accès gratuit et permanent à un mode découverte, donnant accès à une version limitée de la Plateforme, sans nécessiter de coordonnées bancaires. Le passage à une Offre payante nécessite une action expresse du Client Particulier.

7.2 Activation du Service payant

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé sans délai à compter de la validation de la commande et de l'encaissement du paiement.

7.3 Conditions techniques et disponibilité

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance, pannes ou Force Majeure, conformément à l'article 7 des CGU. VERITYMO est tenue à une obligation de moyens.

7.4 Support technique

Support accessible exclusivement par courrier électronique à contact@veritymo.fr. Obligation de moyens.

7.5 Historique des analyses

Le Client Particulier bénéficie d'un espace personnel permettant de sauvegarder son historique d'analyses pendant toute la durée de son abonnement, conservé dans le cloud pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de la date de dernière utilisation.

ARTICLE 8 — DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé par Périodes d'Abonnement successives. Certaines Offres sont proposées en mensuel ou en annuel (avec réduction tarifaire) ; d'autres en annuel uniquement.

8.2 Résiliation par le Client Particulier

Le Client Particulier peut résilier à tout moment, sans motif ni pénalité, via la fonctionnalité dédiée « Résilier votre contrat » accessible depuis son Compte (résiliation en 3 clics, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation), par courrier électronique à contact@veritymo.fr, ou par courrier postal au siège social de VANERP ANALYTICS.

8.3 Date d'effet et remboursements

Pour les Offres mensuelles, la résiliation prend effet à l'expiration de la Période d'Abonnement mensuelle en cours. Pour les Offres annuelles, la résiliation prend effet à l'expiration de la Période d'Abonnement annuelle en cours (le Client peut notifier sa résiliation à tout moment pour éviter la reconduction).

Toute Période d'Abonnement entamée est due dans son intégralité. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation à l'initiative du Client en cours de Période, sauf dans les cas suivants : exercice valable du droit de rétractation (art. 9) ; garantie légale de conformité (art. 10) ; résiliation aux torts exclusifs de VERITYMO ; cas de force majeure prolongé ; modification substantielle des CGV Conso ou du Prix refusée ; pour les Offres annuelles uniquement, méconnaissance par VERITYMO de son obligation d'information préalable à la reconduction.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.

8.4 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet, l'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé. Le Compte est maintenu et donne accès aux fonctionnalités gratuites. Le Client peut exporter ses données avant la résiliation. Le Compte et les données associées sont conservés douze (12) mois puis supprimés (préavis de 30 jours par e-mail). Le Client peut demander la suppression immédiate à tout moment.

8.5 Résiliation par VERITYMO

VERITYMO peut résilier de plein droit notamment en cas de défaut de paiement, de manquement grave aux règles d'usage, d'utilisation frauduleuse, d'informations inexactes ou de cessation d'exploitation de la Plateforme.

8.6 Résiliation pour force majeure

En cas de force majeure prolongée au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier de plein droit sans indemnité.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION (RENONCIATION EXPRESSE)

9.1 Principe — rappel du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

9.2 Exception applicable — renonciation expresse en cas de démarrage immédiat

Si le Client Particulier souhaite bénéficier du démarrage immédiat du Service avant l'expiration du délai de rétractation, il peut, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 13° du Code de la consommation, renoncer expressément à son droit de rétractation.

9.3 Formalisme de la renonciation expresse

La renonciation est matérialisée, au moment de la souscription, par la validation cumulative et séparée de deux cases à cocher distinctes :

• Case 1 — Demande de démarrage immédiat : « Je demande expressément à VERITYMO de commencer à exécuter le Service avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. »
• Case 2 — Reconnaissance de la perte du droit de rétractation : « Je reconnais expressément perdre mon droit de rétractation dès que l'exécution du Service aura commencé avec mon accord préalable exprès. »

Ces deux cases ne peuvent être ni précochées, ni regroupées avec la case d'acceptation des CGV Conso.

9.4 Effets de la renonciation

En cas de validation des deux cases, le Client Particulier perd définitivement le bénéfice du droit de rétractation dès le début de l'exécution du Service. Aucune demande de rétractation ne pourra être accueillie à ce titre.

9.5 Exercice du droit de rétractation (en l'absence de renonciation)

Si le Client Particulier n'a pas renoncé à son droit de rétractation, il peut l'exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, via la fonctionnalité en ligne dédiée sur la Plateforme, ou en utilisant le formulaire type de rétractation (Annexe I), ou par courrier électronique à contact@veritymo.fr, ou par courrier postal à VANERP ANALYTICS, 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, VERITYMO rembourse les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.

À défaut de renonciation expresse, l'accès aux fonctionnalités payantes n'est activé qu'à l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

ARTICLE 10 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

10.1 Principe

Le Service fourni constitue un service numérique au sens de l'article L. 224-25-1 du Code de la consommation, bénéficiant de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-31.

10.2 Encadré légal (art. D. 211-4 C. conso.)

10.3 Mise en œuvre

VANERP ANALYTICS — 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse — contact@veritymo.fr.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

11.1 Nature indicative des Résultats

Les Estimations et Résultats n'ont qu'une valeur strictement indicative (voir article 5). VERITYMO ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant d'une décision fondée sur une Estimation ou information de la Plateforme.

11.2 Nature des préjudices indemnisables

La réparation s'applique aux seuls dommages directs, personnels et certains. Ne sont notamment pas indemnisables : les préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes financières, manques à gagner, pertes de données, sauf lorsque la loi les rend expressément indemnisables ou en cas de faute lourde ou dolosive de VERITYMO.

11.3 Plafond de responsabilité

L'indemnisation due par VERITYMO ne saurait excéder, pour l'ensemble des faits générateurs survenus au cours d'une même année civile, le montant total des sommes effectivement versées par le Client Particulier au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.4 Préservation des droits impératifs

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de VERITYMO, au titre de la garantie légale de conformité (art. L. 224-25-12 C. conso.) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.), en cas de dommages corporels, ou en cas de manquement à une obligation essentielle au sens de l'article 1170 du Code civil.

ARTICLE 12 — ASSURANCE

VANERP ANALYTICS déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir, pendant toute la durée du contrat, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur sont communiquées sur simple demande à contact@veritymo.fr.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

ARTICLE 14 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

VERITYMO agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de Confidentialité. La liste des sous-traitants est accessible à https://www.veritymo.fr/sous-traitants.

Toute demande relative aux données peut être adressée à contact@veritymo.fr ou VANERP ANALYTICS — Protection des Données — 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme est régi par l'article 9 des CGU. La souscription à l'Offre Consommateur emporte concession d'un droit d'utilisation personnel, non-exclusif, non-transférable, pour la seule durée de l'abonnement et dans les limites définies par les CGU.

ARTICLE 16 — USAGE STRICTEMENT PERSONNEL DU SERVICE

L'accès à la Plateforme est réservé à un usage strictement personnel. Tout usage professionnel ou commercial est interdit. Le Client Particulier déclare ne pas être un professionnel. Tout manquement peut entraîner les sanctions prévues à l'article 8.4 des CGU, y compris la résiliation immédiate.

ARTICLE 17 — SERVICE CLIENT ET MÉDIATION

17.1 Service client

Toute réclamation peut être adressée à contact@veritymo.fr ou VANERP ANALYTICS, 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Client Particulier a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation ANM Consommation :

17.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGV CONSO

Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique avec un préavis d'au moins trente (30) jours. Le Client Particulier peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. À défaut, les nouvelles CGV s'appliquent au contrat en cours.

ARTICLE 19 — CONVENTION DE PREUVE

Les fichiers, données, courriers électroniques et éléments numériques échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides et ayant la force probante d'un acte sous seing privé, notamment ceux relatifs à l'acceptation des CGV Conso, aux cases à cocher relatives à la renonciation au droit de rétractation et à la validation de la commande.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet. Les Parties conviennent de la remplacer par une clause s'en rapprochant le plus.

Absence de renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à l'obligation en cause.

Intégralité du contrat : Les présentes CGV Conso, les CGU, la confirmation de commande et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Cession : Le Client Particulier ne peut céder ses droits sans accord préalable et écrit de VERITYMO. VERITYMO peut céder ses droits en cas de restructuration, avec information préalable du Client et droit de résiliation sans frais.

Survivance : La résiliation n'affecte pas les stipulations ayant vocation à survivre, notamment les articles 10, 11, 14, 15 et 19.

ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV Conso sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seul le texte français faisant foi en cas de litige.

Conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 42 et suivants du Code de procédure civile, sont compétentes, au choix du Client Particulier demandeur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Version à jour au 16 juillet 2026 — Date d'entrée en vigueur : 16 juillet 2026.
Voir également l'Annexe I — Formulaire type de rétractation.