PRÉAMBULE — Digital Services Act (DSA)

Le Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (dit « DSA ») instaure au sein de l'Union européenne un socle harmonisé d'obligations de transparence et de responsabilité opposable aux plateformes en ligne.

Déclaration relative au nombre moyen mensuel de destinataires actifs

VERITYMO déterminera le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels dans l'UE selon la méthodologie en vigueur et publiera cette information au moins une fois tous les six mois, conformément à l'article 24(2) du DSA. À la date d'entrée en vigueur des présentes, ce nombre est inférieur à 45 millions.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes, les mots débutant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

« Application » : Application mobile éventuellement éditée par VERITYMO ainsi que tout autre logiciel développé et accessible depuis un appareil électronique.

« Base DVF » : Base de données « Demandes de Valeurs Foncières » publiée par la Direction générale des Finances publiques sous le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018, mise à disposition en open data.

« Cahier d'estimation » : Document au format PDF ou numérique généré par la Plateforme à partir des données saisies par l'Utilisateur Professionnel et des Données Publiques, à l'usage exclusif de l'Utilisateur Professionnel dans le cadre de son activité.

« Client » : Tout Utilisateur ayant souscrit une Offre payante et ayant accepté les CGV Pro, les CGV Conso ou les Conditions Particulières applicables.

« Compte » : Espace personnel sécurisé de l'Utilisateur lui permettant d'accéder à la Plateforme, aux Services et de gérer ses Offres souscrites.

« Données Publiques » : Ensemble des données publiques exploitées par la Plateforme, comprenant notamment la Base DVF, les données des chambres de notaires, les données INSEE, les données cadastrales et les données géographiques ouvertes (OpenStreetMap).

« Éditeur » : La société VANERP ANALYTICS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 104 860 481, dont le siège social est situé au 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse. Le terme « Éditeur » est indifféremment employé pour désigner VANERP ANALYTICS et VERITYMO.

« Estimation » : Résultat statistique et indicatif fourni par la Plateforme à partir des Données Publiques et des caractéristiques du bien saisies par l'Utilisateur. L'Estimation ne constitue ni une expertise immobilière au sens de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière, ni un avis de valeur au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ».

« Module IFI » : Fonctionnalité de l'Espace Professionnel destinée à assister l'Utilisateur Professionnel dans l'évaluation indicative de biens immobiliers susceptibles d'entrer dans l'assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière.

« Offre » : Chacune des formules commerciales d'accès à la Plateforme, décrites sur la page « Tarifs » du site https://www.veritymo.fr.

« Plateforme » : L'ensemble logiciel et matériel mis en œuvre par VANERP ANALYTICS pour fournir les Services sous la marque VERITYMO, comprenant les sites https://www.veritymo.fr, https://www.veritymo.com et https://www.veritymo.eu (ces deux dernières opérant par redirection), les Applications mobiles éventuelles et les interfaces d'administration.

« RGPD » : Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Services » : Ensemble des services proposés via la Plateforme, gratuits ou payants : cartographie interactive des prix immobiliers, génération d'Estimations, comparaison, analyses de marché, Cahiers d'estimation, Module IFI.

« Utilisateur » : Toute personne naviguant sur la Plateforme ou utilisant les Services, à titre gratuit ou payant.

« Utilisateur Particulier » : Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

« Utilisateur Professionnel » : Toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sont notamment visés : agences immobilières, notaires, avocats fiscalistes, CGP, experts immobiliers, promoteurs, marchands de biens et administrateurs de biens.

« Utilisateur Autorisé » : Personne physique habilitée par un Utilisateur Professionnel titulaire d'une Offre à accéder à la Plateforme dans la limite des droits accordés, lorsque l'Offre souscrite l'autorise expressément.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VERITYMO met la Plateforme à la disposition de tout Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties au titre de cette mise à disposition.

Les conditions commerciales et financières (prix, facturation, durée, résiliation, responsabilité contractuelle et, pour les Utilisateurs Particuliers, droit de rétractation) font l'objet des CGV Pro, des CGV Conso ou des Conditions Particulières applicables.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation est matérialisée par le cochage d'une case dédiée préalablement à la création d'un Compte ou à la souscription d'une Offre. À défaut de création d'un Compte, la simple navigation vaut acceptation.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU. L'Utilisateur Professionnel reconnaît en outre disposer du pouvoir d'engager valablement la personne morale au nom de laquelle il agit.

L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU est tenu de renoncer à l'utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 4 — ÉDITION ET HÉBERGEMENT DE LA PLATEFORME

4.1 Édition de la Plateforme

La Plateforme est éditée par VANERP ANALYTICS, SAS au capital de 1 000 €, RCS Toulouse 104 860 481, 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse. N° TVA intracommunautaire : FR76104860481. Directeur de la publication : Monsieur Mathieu BERINGUIER. Contact : contact@veritymo.fr.

4.2 Hébergement de la Plateforme

La Plateforme est hébergée sur Microsoft Azure (Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande). Les données sont hébergées dans les datacenters Microsoft situés en France (région Azure France Central). Les transferts éventuels hors UE font l'objet des garanties du RGPD (clauses contractuelles types, décision 2021/914).

ARTICLE 5 — CONTENUS ET SERVICES DE LA PLATEFORME

5.1 Description générale des Services

La Plateforme est une solution logicielle en mode SaaS permettant notamment : de consulter une cartographie interactive des prix de l'immobilier en France ; d'accéder à des données statistiques relatives aux transactions issues des Données Publiques ; de générer des Estimations indicatives ; d'importer et de comparer des fichiers CSV ; de sauvegarder des analyses ; de suivre l'évolution du marché immobilier local ; d'accéder à des prévisions statistiques d'évolution du marché à un horizon maximal de six (6) mois, à titre strictement indicatif ; et, pour les Utilisateurs Professionnels, de générer des Cahiers d'estimation et d'accéder au Module IFI.

5.2 Nature des Services — aide à la décision et absence de valeur d'expertise

Les Services constituent des outils d'aide à la décision fondés sur l'exploitation statistique de Données Publiques et sur des traitements algorithmiques propriétaires. Ils ne constituent en aucun cas : une expertise immobilière au sens de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière ou des normes IVS ; un avis de valeur au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ; une consultation juridique, fiscale, patrimoniale, comptable ou financière ; une opération d'entremise ou d'intermédiation immobilière.

VERITYMO agit en qualité d'éditeur de solutions numériques et ne réalise ni transaction immobilière, ni évaluation immobilière opposable à des tiers. VERITYMO n'est pas titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

5.3 Espace Particulier

L'Espace Particulier est destiné aux Utilisateurs Particuliers agissant à titre strictement personnel. Il donne accès notamment à la cartographie des prix, à des Estimations indicatives et à des prévisions statistiques à horizon maximal de six (6) mois. L'accès aux fonctionnalités avancées suppose la souscription à une Offre payante régie par les CGV Conso.

5.4 Espace Professionnel

L'Espace Professionnel est réservé aux Utilisateurs Professionnels. Il donne accès, selon l'Offre souscrite dans les conditions des CGV Pro : à la génération de Cahiers d'estimation personnalisables ; à l'export Excel et PDF ; à la gestion d'équipe d'Utilisateurs Autorisés (si l'Offre le prévoit) ; au stockage de photos et dossiers ; aux analyses multi-secteurs ; et, le cas échéant, au Module IFI.

L'Utilisateur Professionnel reconnaît utiliser l'Espace Professionnel et les Cahiers d'estimation sous sa seule et entière responsabilité professionnelle, dans le respect de la réglementation propre à son activité, et notamment, le cas échéant, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

5.5 Module IFI

Le Module IFI est un outil d'assistance à la préparation d'analyses patrimoniales relatives à des biens susceptibles d'entrer dans l'assiette de l'IFI (articles 964 et suivants du CGI). Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une consultation opposable à l'administration fiscale. VERITYMO ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales résultant d'une utilisation des Résultats du Module IFI dans le cadre d'une déclaration d'IFI.

5.6 Cartographie interactive et sources cartographiques

La cartographie repose sur les données d'OpenStreetMap (© contributeurs OpenStreetMap, sous licence ODbL) et sur les Données Publiques. VERITYMO ne saurait être tenue responsable des inexactitudes de ces données cartographiques tierces.

5.7 Avertissement général — fiabilité des Résultats

VERITYMO ne garantit pas la qualité et l'exactitude des Estimations et Résultats calculés par ses algorithmes. Les Résultats reposent sur des Données Publiques et n'ont qu'une valeur strictement indicative ; ils ne prennent pas en compte les événements exogènes non encore survenus et n'ont pas valeur d'engagement ni de garantie.

5.8 Évolution des Services

VERITYMO se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des Services sans préavis, sans préjudice des conditions antérieurement conclues.

5.9 Partenaires commerciaux et mise en relation

La Plateforme peut, à titre facultatif et informatif, présenter des partenaires commerciaux sélectionnés par VERITYMO. La mise en relation s'effectue à titre strictement gratuit pour l'Utilisateur. VERITYMO n'exerce aucune activité d'entremise au sens de la loi Hoguet et ne garantit pas les pratiques commerciales des partenaires référencés.

ARTICLE 6 — COMPTE UTILISATEUR

6.1 Création du Compte

La création du Compte s'effectue en ligne selon un parcours en trois étapes : (i) saisie des informations d'identification et choix de l'Offre ; (ii) acceptation des CGU et, le cas échéant, des CGV applicables ; (iii) validation et paiement. L'Utilisateur garantit l'exactitude et l'actualité des informations communiquées.

6.2 Confidentialité des Identifiants

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur en est seul responsable. À défaut de preuve contraire, toute connexion effectuée au moyen du mot de passe est réputée provenir de l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

6.3 Utilisateurs Autorisés (Espace Professionnel)

Lorsque l'Offre souscrite l'autorise expressément, l'Utilisateur Professionnel peut habiliter des Utilisateurs Autorisés. Il garantit que chacun d'eux a connaissance des présentes CGU et est seul responsable de leurs actes et omissions.

6.4 Vérification des informations et lutte contre la fraude

VERITYMO peut vérifier l'exactitude des informations de l'Utilisateur et subordonner l'activation ou le maintien du Compte à la fourniture de justificatifs dans un délai de quinze (15) jours. En cas d'information inexacte ou frauduleuse, VERITYMO peut refuser l'activation, suspendre ou résilier le Compte.

ARTICLE 7 — ACCÈS À LA PLATEFORME, DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ

7.1 Conditions techniques d'accès

L'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques lui permettant d'utiliser la Plateforme et que son navigateur permet un accès sécurisé. La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance, pannes ou Force Majeure.

7.2 Nature de l'obligation de disponibilité

VERITYMO est tenue, au titre de la disponibilité de la Plateforme, à une obligation de moyens. Toute convention de niveau de service (SLA) conclue par Conditions Particulières demeure régie par ses propres stipulations.

7.3 Maintenance

VERITYMO s'efforce de programmer les opérations de maintenance planifiée en dehors des heures ouvrées et d'en notifier préalablement les Utilisateurs ayant souscrit une Offre payante. En cas d'incident de sécurité avéré, VERITYMO peut procéder à des opérations de maintenance d'urgence sans préavis.

7.4 Sécurité et chiffrement

VERITYMO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la Plateforme et les données traitées, comprenant notamment le chiffrement des communications et des données stockées selon des standards de sécurité reconnus.

7.5 Support technique

VERITYMO met à disposition un support technique par courrier électronique à contact@veritymo.fr. Le support constitue une obligation de moyens.

7.6 Prise en main personnalisée (Utilisateurs Professionnels)

Certaines Offres professionnelles incluent une prestation de prise en main personnalisée, en visioconférence ou en présentiel. Ses modalités sont précisées dans les CGV Pro ou les Conditions Particulières applicables.

ARTICLE 8 — RÈGLES D'USAGE DE LA PLATEFORME

8.1 Principes généraux

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des présentes CGU et de la réglementation applicable, notamment les lois relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle, à la sécurité des systèmes d'information et à l'ordre public.

8.2 Usages interdits

Sont notamment interdits : tout usage contraire aux lois et règlements applicables, à l'ordre public ou aux droits de propriété intellectuelle ; toute atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ; tout détournement de la Plateforme de sa finalité d'outil d'aide à la décision, notamment toute extraction massive ou réutilisation substantielle du contenu ; toute utilisation à des fins de commercialisation ou de diffusion publique des Résultats ; le partage des Identifiants ; la revente des Services ; l'utilisation de robots d'indexation ou de scraping ; la rétro-ingénierie des codes sources ; toute réidentification des personnes concernées par les mutations DVF.

8.3 Usage strictement personnel des données par les Utilisateurs Particuliers

Toutes les données accessibles dans le cadre de l'Espace Particulier sont destinées aux particuliers pour leur usage strictement personnel. Tout usage professionnel ou commercial est interdit. L'Utilisateur Particulier déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer les données pour un usage professionnel ou commercial.

8.4 Conséquences d'un manquement

Tout manquement peut donner lieu, selon sa gravité et après mise en demeure préalable lorsque cela est raisonnablement possible : à un avertissement ; à une restriction ou suspension temporaire ; à la résiliation du contrat aux torts de l'Utilisateur ; à toute action judiciaire jugée appropriée. En cas d'urgence caractérisée, VERITYMO peut suspendre l'accès sans préavis.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété de la Plateforme

La marque VERITYMO est enregistrée à l'INPI par VANERP ANALYTICS. La structure générale, les contenus éditoriaux, les logiciels, les bases de données et tous autres contenus de la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur, les droits voisins et/ou le droit sui generis du producteur de base de données.

9.2 Bases de données et algorithmes propriétaires

VERITYMO est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses algorithmes propriétaires, sa base de données constituée à partir de l'exploitation et de l'enrichissement des Données Publiques, ainsi que ses interfaces et fonctionnalités techniques. Toute extraction substantielle est sanctionnée au titre des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.3 Cahiers d'estimation générés par l'Utilisateur Professionnel

L'Utilisateur Professionnel demeure seul responsable des contenus qu'il téléverse ou saisit sur la Plateforme. Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à leur exploitation. Les Cahiers d'estimation générés et personnalisés par l'Utilisateur Professionnel constituent des documents dont il est réputé propriétaire et responsable. Il garantit VERITYMO contre toute réclamation de tiers portant sur leur contenu ou leur usage.

9.4 Utilisation et interdictions

Toute utilisation des informations et éléments de la Plateforme en dehors de la simple consultation directe est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de VERITYMO. Toute reproduction ou représentation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

9.5 Sanctions pénales — rappel des articles 323-1 et suivants du Code pénal

L'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (art. 323-1 C. pén.). Ces peines sont portées à cinq ans et 150 000 € en cas de suppression ou modification de données. L'entrave au fonctionnement d'un tel système est punie de cinq ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (art. 323-2 C. pén.).

ARTICLE 10 — DONNÉES PUBLIQUES — INTERDICTION DE RÉIDENTIFICATION

VERITYMO collecte et réutilise, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de la DVF, les informations relatives à des ventes issues de la base DVF afin de renseigner ses Utilisateurs sur l'état du marché immobilier.

Des mesures sont prises afin de ne pas permettre la réidentification des personnes concernées, ni une indexation sur les moteurs de recherche externes, conformément à l'article R. 112 A-3 du Livre des procédures fiscales.

L'Utilisateur s'interdit expressément toute utilisation de la Plateforme qui aurait pour objet de permettre la réidentification, directe ou indirecte, des personnes concernées par les mutations immobilières figurant dans la Base DVF, ou qui ferait l'objet d'une indexation par les moteurs de recherche. Le non-respect de cette clause constitue un manquement grave susceptible d'entraîner la suspension immédiate et la résiliation aux torts de l'Utilisateur.

ARTICLE 11 — SYSTÈMES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET TRANSPARENCE

La Plateforme intègre des composants relevant de la définition des « systèmes d'intelligence artificielle » au sens de l'article 3, point 1 du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (« AI Act »), notamment des modèles algorithmiques statistiques appliqués à l'analyse et à l'évaluation des biens immobiliers.

Conformément aux exigences de transparence : l'Utilisateur est informé du recours à un traitement algorithmique automatisé ; les principaux paramètres et sources de données sont accessibles depuis les pages d'aide de la Plateforme ; les Résultats ont une valeur strictement indicative et ne prennent pas en compte les événements exogènes non anticipés.

VERITYMO s'interdit toute utilisation des données saisies par l'Utilisateur aux fins d'entraînement, d'amélioration ou de test de modèles d'intelligence artificielle, sans le consentement exprès et préalable de l'Utilisateur. Par exception, VERITYMO se réserve la faculté d'exploiter des données strictement techniques et anonymisées à des fins d'analyses statistiques agrégées et d'amélioration technique de la Plateforme.

ARTICLE 12 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Principes généraux

Les modalités de collecte et de traitement des données, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels hors UE et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12.2 Sous-traitants

La liste des sous-traitants auxquels VERITYMO a recours est accessible à https://www.veritymo.fr/sous-traitants.

12.3 Point de contact

Toute demande relative aux données à caractère personnel (droit d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem) peut être adressée à : contact@veritymo.fr ou VANERP ANALYTICS — Protection des Données — 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse. L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12.4 Sous-traitance RGPD pour les Utilisateurs Professionnels

Lorsque l'Utilisateur Professionnel confie à VERITYMO le traitement de données à caractère personnel dont il est responsable de traitement, le régime de la sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est défini à l'article 16 des CGV Pro, qui vaut contrat écrit entre les Parties dès l'acceptation des CGV Pro.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ

13.1 Nature indicative des Résultats

Les Estimations et Résultats n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas valeur d'expertise ni d'avis de valeur au sens de la loi Hoguet. VERITYMO ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant d'une décision fondée sur une Estimation ou une information apparaissant sur la Plateforme.

13.2 Renonciation à recours

L'Utilisateur renonce expressément à tout recours à l'encontre de VERITYMO pour toute conséquence résultant de décisions prises sur la base d'informations obtenues en utilisant la Plateforme.

13.3 Indemnisation par l'Utilisateur Professionnel

L'Utilisateur Professionnel dégage et exonère de toute responsabilité VERITYMO et s'engage à l'indemniser de toutes réclamations émanant de ses propres clients ou de toute personne à qui il aurait communiqué une information obtenue via la Plateforme.

13.4 Autres cas d'exclusion de responsabilité

La responsabilité de VERITYMO ne peut être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme, ni en cas de Force Majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de dommages du fait d'un tiers ou d'une mauvaise utilisation par l'Utilisateur.

13.5 Assurance

VANERP ANALYTICS déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir, pendant toute la durée de mise à disposition de la Plateforme, une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.

13.6 Renvoi aux CGV pour la responsabilité contractuelle

Les plafonds de responsabilité applicables à VERITYMO au titre des Offres payantes sont définis dans les CGV Pro, les CGV Conso ou les Conditions Particulières applicables. Pour les Utilisateurs Particuliers, aucune stipulation des présentes CGU ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de VERITYMO au titre des garanties légales ni au titre des dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive.

ARTICLE 14 — NOTIFICATION ET RETRAIT DE CONTENU ILLICITE

Si l'Utilisateur estime que des éléments ou contenus de la Plateforme sont illicites, il doit adresser une notification à VANERP ANALYTICS, Service Juridique, 6 Place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse, ou à contact@veritymo.fr. Après vérification, VERITYMO s'efforcera dans les meilleurs délais de retirer le contenu illicite.

Conformément à l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), VERITYMO ne verra pas sa responsabilité engagée à raison des informations stockées sur la Plateforme dès lors qu'elle n'en avait pas connaissance ou qu'elle a agi promptement pour les retirer.

ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGU

VERITYMO se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par courrier électronique et/ou message sur la Plateforme, avec un préavis en principe de trente (30) jours. Les modifications mineures peuvent faire l'objet d'une simple mise en ligne. À défaut de résiliation dans le délai de préavis, le maintien de l'usage vaut acceptation.

ARTICLE 16 — CONVENTION DE PREUVE

Les fichiers, données, courriers électroniques et éléments numériques échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité ou la force probante des éléments sous format électronique.

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur force et leur portée. Les Parties conviennent de remplacer la clause nulle par une clause s'en rapprochant le plus.

Tolérance : Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une clause ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui en découlent.

Indépendance des Parties : Les CGU ne sauraient constituer un lien de subordination, une société en participation ou une entreprise de fait.

Bonne foi : Chacune des Parties s'engage à exécuter les CGU de bonne foi.

Intégralité : Les CGU, conjointement avec les CGV applicables, les Conditions Particulières éventuelles, toute confirmation de commande et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Langue : Les présentes CGU sont rédigées en langue française, langue de référence en cas de divergence avec une traduction.

Territorialité : La Plateforme est éditée depuis la France. Les Offres sont, à la date des présentes, réservées aux Utilisateurs résidant en France métropolitaine.

Survivance : La fin du contrat n'affecte pas les stipulations ayant vocation à survivre par nature, notamment les articles 9 (Propriété intellectuelle), 10 (Données Publiques), 12 (Données personnelles) et 13 (Responsabilité).

ARTICLE 18 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

18.1 Utilisateurs Professionnels

En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

18.2 Utilisateurs Particuliers — Médiation de la consommation

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, sont compétentes, au choix du demandeur, la juridiction du lieu où l'Utilisateur Particulier demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tout Utilisateur Particulier a le droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation ANM Consommation :
ANM Consommation — 25 Allée Rose Dieng Kuntz — 75019 Paris
contact@anmconso.com — www.anmconso.com